Le cadre juridique

Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux avec des opérateurs économiques publics ou privés par les pouvoirs adjudicateurs tels que les Offices Publics de l’Habitat (OPH) pour l’acquisition de prestations de services, de fournitures ou de travaux.

Leur régime fait l’objet d’une codification (Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et décret n°2016-360 du 25 mars 2016). En tant qu’établissement public intercommunal à caractère industriel et commercial, l’Office Public de l’Habitat Seine Ouest Habitat est tenu de respecter cette codification.

L’Office doit respecter certains principes généraux dans sa démarche d’achat :

  • Liberté d’accès des entreprises à la commande.
  • Égalité de traitement des entreprises par les acheteurs.
  • Transparence de la mise en œuvre des procédures d’achat.

Les achats effectués par l’OPH Seine Ouest Habitat relèvent des règles définies par l’ordonnance, qu’il s’agisse :

  • De l’achat de travaux de réhabilitation de bâtiments existants ou de construction de bâtiments.
  • De l’acquisition de produits ou matériels, de quelque nature que ce soit (mobilier, matériel informatique, logiciels, produits d’entretien, équipements techniques…).
  • De la passation de contrats de location, de location-vente, de crédit-bail ayant trait aux matériels et aux produits (ex : location de matériel informatique ou de véhicules).
  • D’approvisionnement en prestations de services (maintenance d’équipement, nettoyage de locaux, gardiennage de sites, reprographie, études, développement de logiciels…).

À cette fin, une publicité des avis d’appel public à la concurrence est organisée sur ce site, à destination des entreprises et organismes susceptibles d’être intéressés par l’attribution des marchés de l’Office.