Le cadre juridique

Les marchés sont des contrats conclus à titre onéreux avec des opérateurs économiques publics ou privés par les pouvoirs adjudicateurs tels que notre SEM Seine Ouest Habitat et Patrimoine (SOHP) pour l’acquisition de prestations de services, de fournitures ou de travaux.

Leur régime fait l’objet d’une codification. Le Code de la commande publique est entré en vigueur le 1er avril 2019. Sa partie législative est issue de l’ordonnance numéro 2018-1074 du 26 novembre 2018 et sa partie réglementaire du décret numéro 2018-1075 du 3 décembre 2018.

SOHP doit respecter certains principes généraux dans sa démarche d’achat :

  • Liberté d’accès des entreprises à la commande.
  • Égalité de traitement des entreprises par les acheteurs.
  • Transparence de la mise en œuvre des procédures d’achat.

Les achats effectués par Seine Ouest Habitat et Patrimoine (SOHP) relèvent des règles définies par le code, qu’il s’agisse :

  • De l’achat de travaux de réhabilitation de bâtiments existants ou de construction de bâtiments.
  • De l’acquisition de produits ou matériels, de quelque nature que ce soit (mobilier, matériel informatique, logiciels, produits d’entretien, équipements techniques…).
  • De la passation de contrats de location, de location-vente, de crédit-bail ayant trait aux matériels et aux produits (exemple : location de matériel informatique ou de véhicules).
  • D’approvisionnement en prestations de services (maintenance d’équipement, nettoyage de locaux, gardiennage de sites, reprographie, études, développement de logiciels…).

 

À cette fin, une publicité des avis d’appel public à la concurrence est organisée sur ce site, à destination des entreprises et organismes susceptibles d’être intéressés par l’attribution des marchés de SOHP.

 

 

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