Votre contrat

Un contrat de location est conclu entre l’€™Office Public de l’€™Habitat (OPH) et le locataire. Le bail doit comporter certaines clauses, parmi lesquelles :

– Le nom et la domiciliation de l’OPH et le cas échéant de son représentant mandaté

– La date à  laquelle le bail commence à s’appliquer, et sa durée

– La description du logement et ses annexes (garage, jardin, cave…)

– La destination du logement : habitation ou professionnelle

– Le montant du loyer et du dépot de garantie, ses modalités de paiement, et de révision le cas échéant

– L’assurance

Il existe deux sortes de contrats :

– Le contrat conventionné : le locataire peut bénéficier de l’€™APL (Aide Personnalisée au Logement)

– Le contrat non conventionné : le locataire peut bénéficier des AL (Allocation Logement)

Ces deux aides (APL et AL) sont attribuées selon un barème qui tient compte du loyer (hors charges), de la composition de la famille et des ressources du ménage.

Annexes au contrat :

Doivent être annexés au contrat :

– Un état des lieux

– Le règlement intérieur

– L’€™autorisation de prélèvement (si besoin)

– Le livret d’€™accueil

Durée du bail :

Il n’y a pas de limite de durée pour une location en logement social.
Le locataire peut en revanche décider de délivrer un congé au propriétaire, à  tout moment, en respectant certaines conditions de forme et de délai.