L’enquête SLS

Les locataires dont le revenu fiscal de référence excède les plafonds de ressources applicables pour l’attribution du logement social qu’ils occupent, doivent acquitter un supplément de loyer de solidarité (S.L.S.), conformément à la loi.

Ma situation n’a pas changé depuis l’année dernière, dois-je quand même y répondre ?

Oui, la réponse à l’enquête SLS distribuée aux locataires en novembre de chaque année, est obligatoire. Vous devez nous retourner votre questionnaire, sans le modifier, après l’avoir daté et signé, accompagné d’une copie de l’avis d’impôt sur le revenu 2012 (revenu de l’année 2011) pour vous-même et pour toutes les personnes vivant au foyer au 1er janvier 2013. En l’absence de réponse, le supplément de loyer maximum est appliqué.

Votre situation personnelle ou professionnelle a changé, faut-il vous en informer ?

Si votre situation familiale ou financière varie entre deux enquêtes S.L.S., informez-en Seine-Ouest Habitat car le supplément de loyer peut évoluer à la baisse. N’oubliez pas de fournir les justificatifs.

Je suis demandeur d’emploi depuis le début de l’année 2012, ou mes revenus ont diminué depuis le début de l’année 2012. Que dois-je faire ?

Vos revenus ont diminué en 2012. Si la somme des revenus de l’ensemble des personnes vivant au foyer a diminué de plus de 10 % par rapport aux revenus figurant sur les avis d’imposition 2012, nous pourrons prendre en compte ce changement. Pour cela, vous devez joindre à votre dossier les pièces qui justifient la diminution de vos revenus, mais aussi les justificatifs de revenus des autres occupants du logement. Vous nous ferez parvenir les photocopies de vos bulletins de salaire et attestations ASSEDIC des douze derniers mois, mais aussi les photocopies des justificatifs de revenus des autres personnes qui occupent le logement pour les douze derniers mois. N’oubliez pas de retourner votre questionnaire complété, daté et signé ainsi que les copies des avis d’impôt sur le revenu 2012 (revenu de l’année 2011) de toutes les personnes vivant au foyer au 1er janvier 2013.

 

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