Le Supplément de Loyer Solidarité en question

Le Supplément de Loyer Solidarité (SLS) est une redevance qui s’impose aux locataires dont les ressources dépassent de plus de 20 % les plafonds de ressources HLM et qui règlemente l’accès au logement social. Ce dispositif, prévu par la loi, est une obligation contractuelle appliquée par tous les organismes de logement social. Les seuils sont fixés chaque année par l’Etat.

La loi relative à l’Egalité et la citoyenneté (loi EC) a modifié les conditions d’application du SLS depuis le 1er janvier 2018 avec, notamment, une suppression des possibilités de dérogation et de modulation par la Convention d’utilité sociale (CUS) ainsi qu’un taux de plafonnement du cumul loyer et SLS porté à 30 % des ressources (au lieu de 25 %).

 

Quand et comment est déterminé le SLS ?
Chaque année, les locataires reçoivent un questionnaire envoyé par le bailleur pour connaître leurs revenus et déterminer s’ils dépassent les plafonds de ressources applicables à la location en HLM. Les locataires ont l’obligation d’y répondre sous un mois.

 

Qui est soumis au paiement du SLS ?

Les personnes concernées par le paiement du SLS
Le SLS est ainsi appliqué dans le cas où les ressources dépassent de plus de 20 % les plafonds de ressources. Il s’ajoute alors, chaque mois, au loyer principal et aux charges locatives. Toutefois, sont exclus les enfants majeurs, qui font une déclaration de revenus distincte et qui ne sont pas cotitulaires du bail, et les adultes qui ne sont ni titulaires du bail, ni fiscalement à charge d’un titulaire du bail.

Les personnes non concernées par le paiement du SLS
Les locataires bénéficiant de l’APL et les locataires de certains immeubles ne sont pas redevables du SLS (en fonction du mode de financement de l’appartement occupé ou de la zone géographique de l’immeuble).

 

Qui est bénéficiaire des recettes du SLS ?
L’Etat récupère 85 % du montant des sommes versées de SLS par les locataires.

Boulogne-Billancourt

Issy-les-Moulineaux

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