Votre enquête SLS dans votre boîte aux lettres
Vous venez de recevoir les enquêtes SLS (Supplément Loyer de Solidarité) pour l’année 2021.
N’oubliez pas de les renvoyer complétées, accompagnées des pièces justificatives demandées, à l’Office Seine-Ouest Habitat avant la date limite.
L’enquête SLS
La réglementation en vigueur impose aux organismes HLM de vérifier chaque année la composition familiale, les ressources et les situations professionnelles de leurs locataires par le biais de l’enquête Supplément loyer de solidarité (SLS).
Elle permet de déterminer quels locataires doivent être soumis au supplément de loyer solidarité en fonction de leur situation familiale et du niveau de leurs ressources. En application de la loi, Seine Ouest Habitat a l’obligation d’appliquer le surloyer au 1er janvier 2021 aux locataires dont la somme des revenus fiscaux de référence dépasse de plus de 20 % les plafonds de ressources fixés par décret.
Date limite de retour : Le 13 novembre 2020
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Comment transmettre vos enquêtes Les questionnaires complétés, datés, signés et le PDF ou les photocopies recto et verso des avis d’impôt sur le revenu 2020 (sur les revenus de l’année 2019) de toutes les personnes vivant dans le logement doivent nous être communiqués avant le 13 novembre 2020 . Vous pouvez nous transmettre vos enquêtes et l’ensemble des documents à votre convenance :
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