Demander un logement

Pour procéder à une demande de logement social, il est nécessaire de s’adresser à la préfecture, au service Logement de sa mairie ou à son employeur. Pour tout complément d’information, visitez le site www.service-public.fr ou téléchargez la documentation ou télécharger le guide du portail en ligne édité par la DRIHL .

Suite à la demande, un dossier est envoyé. Il comprend :

  • Un formulaire de demande de logement locatif social, identique pour tous.
  • Une notice explicative.

Les conditions d’accès à un logement social sont fixées par la loi. Vous devez présenter une copie d’une pièce d’identité ou d’un titre de séjour si vous venez d’un pays hors Union européenne. Pour les personnes étrangères, un titre de séjour régulier et des conditions de ressources sont exigés.

Quels sont les plafonds de ressources pour les logements HLM ?

Paris et communes limitrophes

Tableau 1 relatif à la fiche F15591
Composition du foyer Logement financé à l’aided’un PLAI Logement financé à l’aided’un PLUS Logement financé à l’aided’un PLS

Catégorie 1

12 549 €

22 814 €

29 658 €

Catégorie 2

20 459 €

34 096 €

44 324 €

Catégorie 3

26 818 €

44 697 €

58 106 €

Catégorie 4

29 354 €

53 365 €

69 374 €

Catégorie 5

34 919 €

63 493 €

82 540 €

Catégorie 6

39 296 €

71 447 €

92 881 €

Personne supplémentaire

+ 4 378 €

+ 7 960 €

+ 10 348 €

 

Enregistrer une demande

Pour enregistrer sa demande, il est nécessaire de s’acquitter des points suivants :

  • Déposer sa demande auprès du service Logement de sa mairie.
  • Fournir la copie d’une pièce d’identité et, s’il y a lieu, d’une pièce attestant de la régularité de séjour sur le territoire national.
  • Le demandeur reçoit une attestation d’enregistrement : remise sur place ou envoyée dans un délai maximum d’un mois à l’adresse indiquée sur le formulaire. Cette attestation contient son numéro d’enregistrement. Elle garantit son inscription et la date de dépôt de sa demande. Il peut s’adresser à la préfecture s’il n’a pas reçu l’attestation d’enregistrement dans le délai d’un mois.
  • Une demande est valable pour tout le département (ou la région en Île-de-France) : bien préciser à la fin du formulaire les communes souhaitées.

Y a-t-il d’autres choses à faire ?

  • Si le demandeur est salarié (e) d’une entreprise privée de plus de vingt personnes, il peut demander à son employeur un logement réservé dans le cadre du « 1 % Logement ».
  • S’il est fonctionnaire, il peut demander au service social de son administration un logement réservé aux fonctionnaires.
  • Le demandeur s’adresse à la mairie pour bénéficier d’un logement réservé par la commune.
  • Le demandeur peut également contacter la préfecture de son département afin de disposer d’un logement réservé par le préfet s’il estime sa demande prioritaire.

Que faire pour que sa demande soit traitée ?

Fournir les pièces justifiant l’exactitude des informations déclarées dans le formulaire. La liste des pièces justificatives à fournir est établie de manière limitative au plan national.

Que se passe-t-il après le dépôt d’une demande ?

Lorsqu’un logement correspondant aux besoins est disponible, la candidature pourra être proposée à la commission d’attribution du bailleur en même temps que deux autres candidatures, comme stipulé dans la loi DALO (décret du 28 novembre 2007). Pour que le logement puisse être proposé, sa taille doit être en adéquation avec la composition de la famille. Par exemple :

  • Si je suis seul, je ne peux pas bénéficier d’un logement de trois ou quatre pièces.
  • Si ma famille est composée de cinq personnes, je ne peux pas bénéficier d’un logement de deux pièces.

Modifier sa demande

Changement d’adresse, de composition familiale, de situation professionnelle… Les demandes enregistrées peuvent et doivent être mises à jour. Pour cela, il suffit de se rendre auprès de n’importe quel service qui enregistre la demande avec le numéro unique.

Renouveler sa demande

  • Tant qu’une demande n’est pas satisfaite, le demandeur peut la renouveler tous les ans : un mois avant la date anniversaire figurant sur l’attestation de dépôt initial, il reçoit un courrier l’invitant à renouveler sa demande grâce au formulaire qui comporte déjà ses nom, prénom et numéro unique.
  • Une fois le formulaire rempli, le demandeur doit retourner le formulaire complété auprès du service. S’il ne renouvelle pas sa demande, celle-ci sera annulée.

Qui attribue les logements ?

Il existe trois commissions pour les attributions relatives à chacune des villes. Elles se réunissent au moins une fois tous les deux mois. Pour chaque logement à attribuer, elles examinent au moins trois dossiers de candidatures. Elles sont constituées de :

  • 6 membres désignés par le Conseil d’Administration
  • Du maire de la commune ou son représentant
  • D’un représentant d’une association d’insertion
  • D’un représentant de l’EPCI Grand Paris Seine Ouest

Comment est examinée une demande ?

La réglementation prévoit qu’il est tenu compte de la composition, du niveau des ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de son patrimoine, de l’éloignement du lieu de travail et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs et de leur activité professionnelle pour les assistants maternels ou familiaux agréés.

Le demandeur déjà locataire d’un logement social doit-il déposer une demande s’il souhaite en changer ?

Oui, le locataire a les mêmes formalités administratives à accomplir (enregistrement de la demande attestée par un numéro d’enregistrement) et est soumis aux mêmes contraintes réglementaires que l’ensemble des demandeurs.