Baisse des APL et des loyers- Suite du dossier

Le 16 octobre 2017, le Conseil d’Administration de Seine-Ouest Habitat a pris la résolution suivante, transmise au Préfet des Hauts-de Seine, au Député de la 10e circonscription des Hauts-de-Seine Gabriel Attal, au Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de la cohésion des territoires Julien Denormandie :

RESOLUTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’OPH SEINE OUEST HABITAT

Séance du 16 octobre 2017

OBJET : Résolution relative à la baisse des APL et des loyers prévue par le Projet de Loi de Finances pour 2018

L’an deux mille dix-sept, le 16 octobre les membres composant le Conseil d’Administration, convoqués régulièrement individuellement par lettre d’invitation se sont réunis au lieu ordinaire de leur séance sous la Présidence de Monsieur Hervé MARSEILLE Président du Conseil d’Administration.

Vu la Stratégie Logement annoncée par le Gouvernement le 20 septembre 2017 ;

Vu, notamment les dispositions de l’article 52 du projet de Loi de Finances pour 2018 ;

Considérant que l’accès à un logement abordable est une préoccupation majeure pour les 316 289 habitants du territoire GPSO et bien au-delà encore ;

Considérant que l’article 52 du PLF pour 2018 prévoit une baisse de 1,7 milliard d’euros du montant des APL concentré sur le seul parc social qui ne capte, pourtant, que 45% des aides ;

Considérant que la politique de diminution d’aide à la personne et de baisse concomitante des loyers de 50 € à plus de 100 € par foyer imposée de manière autoritaire aux bailleurs sociaux va impacter de manière significative la situation financière de l’OPH Seine Ouest Habitat et va inéluctablement contribuer à freiner sa politique d’investissements en logements neufs, en réhabilitation, entretien et optimisation énergétique du parc existant dont les locataires seront les premières victimes ;

Considérant que pour Seine Ouest Habitat, la baisse des recettes est de 1,7 M € par an, dès 2018, se traduisant par une dégradation de l’autofinancement du même montant ;

Considérant que la stabilité des recettes de loyers est à la base du modèle de gestion du logement social (afin d’amortir l’ensemble des emprunts souscrits) ;

Considérant que les « contreparties » annoncées en termes de taux du livret A et de lissage de la charge de la dette sont extrêmement faibles au regard de l’effort demandé aux Office ;

Considérant que le « choc d’offre » poursuivi en matière de logement va se traduire en réalité par une chute de l’offre ;

Considérant que cette baisse drastique des investissements de l’OPH va impacter les moyens mis en place pour le développement durable et la vitalité de l’économie locale, notamment, du tissu des entrepreneurs locaux dans le bâtiment ; que ce sont autant d’emplois non délocalisables qui sont à terme menacés ;

Considérant que de manière totalement inéquitable, ce sont les bailleurs qui accueillent le plus grand nombre de demandeurs de logement très modestes qui sont les plus fortement touchés ;

Considérant par ailleurs que les propriétaires privés ne sont pas soumis à une telle obligation de baisse des loyers et que l’équité est de ce fait remise en cause entre l’Habitat social et l’Habitat privé, mettant à mal le pacte social en vigueur en France depuis 40 ans ;

Considérant la nécessité de développer et d’équilibrer l’offre de logements sociaux sur l’ensemble du territoire de GPSO, développement fondé notamment sur les aides à la pierre ;

Considérant que les communes du Territoire et l’EPT GPSO sont eux-mêmes en situation de risque dès lors qu’ils ont accordé leur garantie d’emprunt sur tous les projets de Seine Ouest Habitat ;

 

Sur proposition du Président de l’OPH, le Conseil d’Administration émet la résolution que :

  • le Gouvernement renonce à réduire, sans réelle contrepartie, les loyers des Offices qui sont au cœur de son équilibre économique et sur lesquels sont assis ses annuités de remboursement d’emprunt ;
  • le Gouvernement entame une véritable politique des aides à la pierre et permette ainsi aux bailleurs sociaux de construire des logements dont les loyers seront accessibles aux plus modestes de nos concitoyens ;
  • le Gouvernement entame un véritable débat public, transparent et impliquant toute la profession de l’Habitat social, sur les améliorations à apporter au secteur du logement ;
  • Le Conseil d’Administration réaffirme sa volonté de poursuivre l’activité et le développement de Seine Ouest Habitat au bénéfice des locataires et demandeurs de logements. 

LE PRESIDENT