Les conditions à remplir pour obtenir un logement social
Vous avez le droit à un logement social que si vous remplissez les deux conditions suivantes :
• être de nationalité française ou titulaire d’un droit ou titre de séjour valable et reconnu sur le territoire
• disposer de ressources n’excédant pas un certain plafond et dont vous devez justifier
Les ressources prises en compte sont les revenus nets imposables de l’année n – 2 (RSA, minima sociaux, hors allocations familiales), soit ceux de 2011 pour la signature d’un bail en 2013
En cas de décès du conjoint, de divorce ou de chômage, les revenus des douze derniers mois seront retenus, s’ils sont plus favorables au demandeur. Les documents à fournir sont :
• la carte nationale d’identité ou le titre de séjour,
• le livret de famille, • les 2 derniers avis d’imposition sur le revenu (ou de non-imposition),
• le dernier décompte des prestations familiales versées par la CAF ou la MSA…
